Article R914-13-5 · Code de l'éducation — CodexAI
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R914-13-5
Article R914-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
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