Article D2135-30 · Code du travail — CodexAI
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D2135-30
Article D2135-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2015
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Texte de l'article
En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
Articles cités dans le texte
Article L2135-13
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