Article R5511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code des transports

En vigueurDepuis le 24 avril 2015

Texte de l'article

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Articles cités dans le texte

Article L5511-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5511-4 — à vérifier avec chaque décision.

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

22 septembre 2017

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