Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article D912-2 — à vérifier avec chaque décision.