Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidéeSous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenL613-21-8

Article L613-21-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 85

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 août 2015

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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