Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le 2° du I de l'article L. 313-1 s'applique, en tant que de besoin, aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

324 décisions liées

Décisions mentionnant Article L711-5 — à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

JU Chambre Sociale

DTA_2402528_20250612