Article L3513-6 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 92

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2016

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Il est interdit de vapoter dans :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3513-6 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609867

9 décembre 2016

Chambre sociale

696a5c5bcdc6046d478a4009

15 janvier 2026

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