Article L3513-17 · Code de la santé publique — CodexAI
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L3513-17
Article L3513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 mai 2016
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Texte de l'article
Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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