Article R6213-26 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6213-26
Article R6213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 juin 2016
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Texte de l'article
Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
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