Article R412-22 · Code de la consommation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre II : Mesures d'application›Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1›Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine›R412-22

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

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JUGE UNIQUE 2

DTA_2101327_20230223

23 février 2023

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