CodexAI

Article L38 · Code électoral — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations

Codes de loi›Code électoral›Article L38

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 28 octobre 1964→ 1 janvier 2019

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940f19ba5988459c3fb6b

civ2

6079411a9ba5988459c404b5

28 février 1973

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e6cdc6046d476b9837

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

← Retour au Code électoral

3ème chambre

DTA_2105970_20220711

11 juillet 2022

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735

26 septembre 2016

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002