Article R1232-4-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1232-4-7
Article R1232-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 août 2016
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Texte de l'article
Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.
Articles cités dans le texte
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