Article R4342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 décembre 2016

Texte de l'article

I.-L'orthoptiste est habilité à pratiquer ses actes en application d'une prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4342-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472