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Article R4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 décembre 2016

Texte de l'article

Sur prescription médicale, ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, l'orthoptiste est habilité à : 1° Déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, avec ou sans dilatation, les médicaments nécessaires à la réalisation étant prescrits par le médecin ; 2° Procéder à l'irrigation de l'œil et instillation de collyres ; 3° Recueillir des sécrétions lacrymales ; 4° Réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact oculaire et des verres scléraux.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 7 décembre 2016

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En vigueurDepuis le 7 décembre 2016

Décisions citant cet article

203 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4342-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

13 janvier 2026

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

18 janvier 2024

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973ca

21 juillet 2023

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.