Article D241-18-10 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D241-18-10
Article D241-18-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 49
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte.
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