Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L. 214-4.

Articles cités dans le texte

Article L214-4 Article R181-46

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-18 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

30 avril 2026

1ère chambre

DTA_2202263_20240704

4 juillet 2024

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616

16 juin 2025

CAA

← Retour au Code de l'environnement