Article R262-4-1

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002264_20230630

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Instruction en famille (motif 4) : ce que les familles doivent vraiment prouver pour obtenir l'autorisation d'instruire en famille. Par Béatrice Mabilon-Bonfils, Professeure d'Université.

Depuis la réforme de 2021, l’instruction en famille n’est plus un droit déclaratif mais une dérogation strictement encadrée, soumise à autorisation. Parmi les motifs prévus, celui de la « situation propre à l’enfant » concentre aujourd’hui l’essentiel des difficultés : exigences probatoires élevées, interprétations variables des juridictions, et refus fréquents malgré des projets éducatifs sérieux. À travers l’analyse de la jurisprudence récente, cet article met en lumière le durcissement du régime et propose des clés concrètes pour comprendre les attentes de l’administration et sécuriser son dossier.

Chapitre 1. Fragile parenté : pour définir les contours flous de la famille

La famille athénienne, socle de la communauté civique où toute intégration commence, est une construction sociale et biologique au cœur des représentations et des réflexions politiques de l’époque classique, et non par le seul biais de législations intrusives indiquant, par exemple, les modalités strictes de mariage. Avant de saisir, dans le chapitre suivant, l’ampleur des conflits qui déchirent la famille, il paraît nécessaire de revenir dans un premier temps sur la définition complexe de la « famille »...