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Codes de loi›Code de la consommation›Article L771-11

Article L771-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation
En vigueurDepuis le 1 juillet 2017
Légifrance

Texte de l'article

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décisions citant cet article

1 237 décisions liées

Décisions mentionnant Article L771-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

2 juillet 2024
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

26 mai 2026
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JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

2 avril 2024
TJ

Projets de loi liés

15 609 dossiers
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projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

adopte22 avril 1993
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

en_cours31 mai 2017

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1990
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JCP

65bc61c24fb290a346074072

30 janvier 2024
TJ

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

7 janvier 2026
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Sénat

projet de loi relatif à la consommation

adopte2 mai 2013
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projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

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