LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
Décisions mentionnant Article R445-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction