Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 26

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 août 2017

Texte de l'article

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.

Articles cités dans le texte

Article L362-3 Article R331-20

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R362-1 — à vérifier avec chaque décision.

613726a8cd58014677427713

24 avril 2007

6079a8d29ba5988459c4f0b9

18 avril 2000

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328272

16 octobre 2015

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