Article R520-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 5 octobre 2017

Texte de l'article

La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :

Articles cités dans le texte

Article L520-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R520-8 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

DTA_2412523_20260310

10 mars 2026

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