Article R520-4 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R520-4
Article R520-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 5 octobre 2017
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Texte de l'article
Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6, est réputé établissement industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens.
Articles cités dans le texte
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