Article L5524-1 · Code du travail — CodexAI

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Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L5411-5

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