Article R732-11-16 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R732-11-16
Article R732-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 84
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2018
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Texte de l'article
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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