Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.

Articles cités dans le texte

Article L751-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724738

7 novembre 2014

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997014

9 mai 2011

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

8 janvier 2026

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