Article R742-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 7 mars 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 11 mai 2017

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 11 mai 2017→ 7 mars 2019

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 7 mars 2019

Décisions citant cet article

290 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

24 avril 2024

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

2 novembre 2022

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

2 novembre 2023

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code de commerce