Article D113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 mars 2019

Texte de l'article

Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article D113-15 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517