Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 21 juin 2019

Texte de l'article

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :

3 291 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20171057

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210749