Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 92

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.

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Décisions mentionnant Article L414-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198462

1ère Chambre

65b4ac1a7ef77d000880b3b4

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503382_20250523