Article R423-13 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré›Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.›Sous-section 2 : Dispositions particulières.›Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.›R423-13

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Le budget est l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office.

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2100023_20230214

14 février 2023

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

2ème Chambre

DTA_2002589_20221230

30 décembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

11 juin 2024

4ème Chambre

DTA_1903242_20221003

1ère Chambre

DTA_2003567_20240603

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