Article D443-12-1 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
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Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
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D443-12-1
Article D443-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 04
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 17 novembre 2019
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