Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre IV : Habitations à loyer modéréTitre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.D443-12-1

Article D443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 novembre 2019

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Article L443-12

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