Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100128