Article R822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros. La dernière valeur déclarée s'entend :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-22 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre JU

DTA_2202601_20231127

Magistrat M. FAY

DTA_2305617_20250131

CH 3 JU

DTA_2201005_20230711