Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.

Articles cités dans le texte

Article L133-1

Décisions citant cet article

1 122 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

25 février 2010

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

21 août 2024

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

28 octobre 2008

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