Article D262-50 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie réglementaire›LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes›TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie›Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles›Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles›Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes›Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre›D262-50

Article D262-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 31 janvier 2020

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Texte de l'article

Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-50 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01324

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d954

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871

28 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58a

10 avril 2008

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274677

18 juillet 2018

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5d

29 novembre 2013

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