Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.

Articles cités dans le texte

Article L146-1

Décisions citant cet article

430 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

18 février 2014

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310291

12 juillet 2011

4e Chambre A

5fdd1f3dcfad358843c739f9

11 octobre 2018

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