Article 423-55-1 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article 423-55-1
Article 423-55-1
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 8 février 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les trois premiers alinéas de l'article 422-120-15 sont applicables.
Articles cités dans le texte
Article 422
← Retour au Code inconnu