Article R422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.

Articles cités dans le texte

Article L422-3

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-9 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824140

25 mai 1994

613725bccd5801467742025d

23 novembre 1999

5ème chambre

DTA_1911074_20231122

22 novembre 2023

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