Article D541-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-98 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200242

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200817