Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 27 décembre 2020

Texte de l'article

Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

3 317 décisions liées

Décisions mentionnant Article L732-3 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165