Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.

292 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010