LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Décisions mentionnant Article L376-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
ONIAM et infections nosocomiales graves : pas de recours subrogatoire des caisses, pas de garantie par les soignants (Arrêt Cass. 1re civ. 14 mai 2025). Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.
Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu’en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) n’acquiert pas la qualité d’auteur responsable au sens de l’article L376-1 du Code de la Sécurité sociale.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
projet de loi d'orientation sur l'éducation
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.