Article D541-5

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …

Chapitre 5 - Premières écritures d’un cours de Code civil à la faculté de droit de Toulouse sous le premier Empire d’après quelques éléments d’un manuscrit anonyme

Le processus de mise en écriture du droit et de ses méthodes de diffusion auprès de leurs étudiants par les régents de l’Université toulousaine médiévale, puis par leurs successeurs des xvie au xviiie siècles, a fait l’objet de travaux bien connus. Un hiatus se produit cependant avec la Révolution et la disparition des Universités, la Convention nationale supprimant en un article lapidaire, le 15 septembre 1793, ce qui subsiste encore des éléments délabrés d’un édifice désormais jugé « dérisoire...