Article R3312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

En vigueurDepuis le 13 juin 2021

Texte de l'article

L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3312-30 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec4

1ère chambre

DTA_2303797_20250217

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226310cdc6046d47393d8c