Article L4022-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4022-6
Article L4022-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Articles cités dans le texte
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