Article L724-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Texte de l'article

La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article L724-18 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2200973_20230306

5ème Chambre

DTA_2110153_20240125

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504135_20250527