Article L423-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49.

Articles cités dans le texte

Article L423-49

Décisions citant cet article

255 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-48 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_1905858_20230201

1 février 2023

4ème chambre

DTA_2201462_20241125

25 novembre 2024

2ème Chambre

DTA_2002047_20230201

1 février 2023

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