Article L5112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.

Articles cités dans le texte

Article L423-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5112-1-18 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300885_20231009

9 octobre 2023

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