Article R442-10 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.›Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.›Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.›R442-10

Article R442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-10 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2205745_20231003

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

2ème Chambre

DTA_2005209_20221012

12 octobre 2022

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201697

14 novembre 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201031

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