Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2022

Texte de l'article

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Articles cités dans le texte

Article L221-5

Décisions citant cet article

188 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-4 — à vérifier avec chaque décision.

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